Réglementation Vendeur

Si vous détenez moins de 50 volailles (poules, canards, oies, dindes, cailles, etc.), vous êtes considéré comme un éleveur non professionnel. Voici vos obligations :

Déclaration obligatoire

• Vous devez déclarer votre élevage auprès de votre mairie (même pour une seule poule)
• Cette déclaration est gratuite et permet le suivi sanitaire en cas d'épizootie

Vente d'oeufs fécondés

• La vente d'oeufs fécondés entre particuliers est autorisée
• Les oeufs fécondés ne sont pas soumis aux mêmes règles que les oeufs de consommation
• Vous devez mentionner clairement qu'il s'agit d'oeufs fécondés destinés à l'incubation

Vente d'animaux vivants

• La vente occasionnelle de volailles vivantes entre particuliers est autorisée
• Vous devez pouvoir justifier de la provenance de vos animaux
• Les animaux doivent être en bonne santé apparente au moment de la vente
• L'expédition postale d'animaux vivants est strictement interdite

Obligations fiscales

• Vente occasionnelle : un particulier vendant occasionnellement ses surplus (oeufs fécondés, quelques volailles) n'a pas besoin de SIRET ni de statut professionnel
• Déclaration des revenus : les revenus issus de la vente doivent être déclarés aux impôts dans la catégorie des revenus complémentaires
• Seuils plateformes (DAC7) : au-delà de 2 000 € de ventes annuelles ou 30 transactions, CotCot'Minute est tenue de transmettre un récapitulatif de vos ventes à l'administration fiscale
• Activité régulière : si votre activité de vente devient régulière et significative, il est recommandé de vous rapprocher d'un conseiller fiscal ou de la chambre d'agriculture pour envisager un statut adapté (micro-BA, micro-entreprise, etc.)

Si vous détenez 50 volailles ou plus, vous êtes soumis à des obligations renforcées :

Déclaration et enregistrement

• Déclaration obligatoire auprès de la DDPP de votre département
• Attribution d'un numéro d'identification de l'élevage
• Tenue d'un registre d'élevage obligatoire

Obligations sanitaires

• Respect des mesures de biosécurité
• Participation aux campagnes de vaccination si obligatoire (influenza aviaire)
• Déclaration obligatoire des mortalités anormales
• Visite vétérinaire sanitaire annuelle possible selon le type d'élevage

Vente d'animaux

• Certificat sanitaire obligatoire pour la vente d'animaux vivants
• Traçabilité des mouvements d'animaux
• Respect de la réglementation sur le bien-être animal

Obligations fiscales et sociales

• Numéro SIRET obligatoire : toute activité professionnelle de vente nécessite un numéro SIRET
• Immatriculation obligatoire (MSA, RCS selon le statut)
• Déclaration et paiement de la TVA selon les seuils
• Cotisations sociales agricoles

Oeufs fécondés

• L'expédition d'oeufs fécondés par colis postal est autorisée
• Utilisez un emballage adapté pour protéger les oeufs durant le transport
• Privilégiez les transporteurs avec des délais courts (24-48h)
• Évitez les périodes de fortes chaleurs ou de gel

Transport d'animaux vivants (véhicule personnel)

• Utilisez une cage ou caisse de transport adaptée et ventilée
• Ne laissez jamais les animaux dans un véhicule stationné au soleil
• Prévoyez de l'eau pour les longs trajets
• Les trajets de plus de 65 km peuvent nécessiter une autorisation selon le contexte

En tant que vendeur sur CotCot'Minute, vous êtes responsable de :

• La conformité de vos annonces : descriptions exactes, photos représentatives
• L'état de santé des animaux : ne vendez que des animaux en bonne santé apparente
• Le respect de la réglementation : déclarations, vaccinations, certificats si requis
• L'information des acheteurs : origine, race, âge, conseils d'élevage
• Les conditions de remise : lieu sécurisé, emballage adapté pour les oeufs

• Ministère de l'Agriculture - Biosécurité aviaire

  Mesures de biosécurité et prévention de l'influenza aviaire

• Service Public - Déclaration d'un élevage de volailles

  Comment déclarer votre poulailler

• DGCCRF - Vente entre particuliers

  Règles générales pour la vente entre particuliers

• Trouver votre DDPP

  Recherchez "DDPP + votre département" sur un moteur de recherche