Réglementation Vendeur
Informations importantes pour la vente d'oeufs fécondés et d'animaux vivants sur CotCot'Minute
Information importante
Cette page fournit des informations générales sur la réglementation applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, nous vous recommandons de contacter votre Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
1Particuliers (moins de 50 volailles)
Si vous détenez moins de 50 volailles (poules, canards, oies, dindes, cailles, etc.), vous êtes considéré comme un éleveur non professionnel. Voici vos obligations :
Déclaration obligatoire
- Vous devez déclarer votre élevage auprès de votre mairie (même pour une seule poule)
- Cette déclaration est gratuite et permet le suivi sanitaire en cas d'épizootie
Vente d'oeufs fécondés
- La vente d'oeufs fécondés entre particuliers est autorisée
- Les oeufs fécondés ne sont pas soumis aux mêmes règles que les oeufs de consommation
- Vous devez mentionner clairement qu'il s'agit d'oeufs fécondés destinés à l'incubation
Vente d'animaux vivants
- La vente occasionnelle de volailles vivantes entre particuliers est autorisée
- Vous devez pouvoir justifier de la provenance de vos animaux
- Les animaux doivent être en bonne santé apparente au moment de la vente
- L'expédition postale d'animaux vivants est strictement interdite
Obligations fiscales
- Les revenus issus de la vente doivent être déclarés aux impôts
- En dessous de certains seuils, ces revenus peuvent être exonérés (consultez un conseiller fiscal)
2Professionnels (50 volailles et plus)
Si vous détenez 50 volailles ou plus, vous êtes soumis à des obligations renforcées :
Déclaration et enregistrement
- Déclaration obligatoire auprès de la DDPP de votre département
- Attribution d'un numéro d'identification de l'élevage
- Tenue d'un registre d'élevage obligatoire
Obligations sanitaires
- Respect des mesures de biosécurité
- Participation aux campagnes de vaccination si obligatoire (influenza aviaire)
- Déclaration obligatoire des mortalités anormales
- Visite vétérinaire sanitaire annuelle possible selon le type d'élevage
Vente d'animaux
- Certificat sanitaire obligatoire pour la vente d'animaux vivants
- Traçabilité des mouvements d'animaux
- Respect de la réglementation sur le bien-être animal
Obligations fiscales et sociales
- Immatriculation obligatoire (MSA, RCS selon le statut)
- Déclaration et paiement de la TVA selon les seuils
- Cotisations sociales agricoles
3Transport et livraison
Oeufs fécondés
- L'expédition d'oeufs fécondés par colis postal est autorisée
- Utilisez un emballage adapté pour protéger les oeufs durant le transport
- Privilégiez les transporteurs avec des délais courts (24-48h)
- Évitez les périodes de fortes chaleurs ou de gel
Animaux vivants - INTERDIT par voie postale
L'expédition d'animaux vivants par La Poste, Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur de colis est strictement interdite.
Les animaux vivants (poussins, poules, coqs, canards, etc.) doivent obligatoirement être remis en main propre. C'est pourquoi sur CotCot'Minute, le retrait sur place est obligatoire pour toutes les annonces d'animaux vivants.
Transport d'animaux vivants (véhicule personnel)
- Utilisez une cage ou caisse de transport adaptée et ventilée
- Ne laissez jamais les animaux dans un véhicule stationné au soleil
- Prévoyez de l'eau pour les longs trajets
- Les trajets de plus de 65 km peuvent nécessiter une autorisation selon le contexte
4Responsabilité du vendeur
En tant que vendeur sur CotCot'Minute, vous êtes responsable de :
- La conformité de vos annonces : descriptions exactes, photos représentatives
- L'état de santé des animaux : ne vendez que des animaux en bonne santé apparente
- Le respect de la réglementation : déclarations, vaccinations, certificats si requis
- L'information des acheteurs : origine, race, âge, conseils d'élevage
- Les conditions de remise : lieu sécurisé, emballage adapté pour les oeufs
Rappel : CotCot'Minute est une plateforme de mise en relation. La responsabilité de la qualité des produits et du respect de la réglementation incombe entièrement au vendeur.
5Liens utiles
- Ministère de l'Agriculture - Biosécurité aviaire
Mesures de biosécurité et prévention de l'influenza aviaire
- Service Public - Déclaration d'un élevage de volailles
Comment déclarer votre poulailler
- DGCCRF - Vente entre particuliers
Règles générales pour la vente entre particuliers
- Trouver votre DDPP
Recherchez "DDPP + votre département" sur un moteur de recherche
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